II. Autres biens meubles corporels - bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Évaluation des biens meubles corporels

I. Meubles meublants

A. Définition

1

En application de l' article 534 du code civil , les meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : estimer le prix d'un meuble ancien / vente d'ancien meuble / vente d ancien meuble / prix d un meuble ancien / estimation meubles vente immobiliere

estimation des meubles pour une succession | Successions ...

estimation des meubles pour une succession

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

35

Bonsoir,

J'aurais voulu savoir si c'est monnaie courante de prendre 5% de l'actif total pour une estimation de meubles???

Ma grand mère a perdu son mari, il y a quelques mois, elle vient de recevoir le projet et cela me parrait enorme pour le peu de meuble...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : estimation meuble vente maison / estimation meubles vente immobiliere / estimation vente meuble / estimation mobilier succession

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

PAT - ISF - Assiette - Bases légales d'évaluation des biens

1

Par exception au principe, rappelé au BOI-PAT-ISF-30-50-10 , de l'évaluation des biens imposables à leur valeur vénale, la loi, pour certains biens, a fixé, en matière de droits de succession, des bases légales d'évaluation.

Ces bases légales d'évaluation trouvent à s'appliquer au titre de l'impôt de solidarité sur la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : estimation valeur mobilier vente maison / estimation meubles vente immobiliere / estimation meuble vente maison / estimation vente meuble / estimation valeur mobilier assurance

Qui achète Meubles antiques? / Maison et jardin

Home > Maison & Jardin > Qui achète Meubles antiques?

Qui achète Meubles antiques?

November 2913

Advertisement

Meubles anciens est utilisé pour décorer une maison ou un espace, et est une possession qui prend de la valeur. Plusieurs fois, les collectionneurs cherchent à acheter des meubles anciens pour compléter les collections et en lancer de nouvelles. Souvent, les familles héritent...

Lire la suite


Site : http://www.aac-mo.com

Calcul du forfait mobilier - Droit-finances.net

Lors de la succession de mon grand-père, le notaire nous a conseillé le forfait mobilier. Nous n'avons pas fait à l'époque d'évaluation des biens dans la demeure familiale (c'est ma tante qui en a hérité) et comme aujourd'hui ma tante voudrait définitivement clôturer la succession et qu'il va être difficile de faire une évaluation officielle des biens, j'aimerai savoir comment calculer...

Lire la suite

Date: 2017-09-08 16:00:11
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : estimation meubles vente immobiliere / estimation vente meuble

Agence immobilière Grenoble : location et vente dans le ...

2 pièces - 38,59 m²

573 EUR par mois, charges comprises

Voir

Vous recherchez un studio, un appartement, un garage, une maison à louer à Grenoble ou dans les environs de Grenoble ?

Nous vous proposons une large sélection de locations immobilières : appartements meublés pour étudiants , garages à louer,  appartements t1, t2, t3, t4, t5 et plus situés au coeur de Grenoble et dans l'agglomération grenobloise. Les candidats locataires qui recherchent des prestations ou secteurs...

Lire la suite


Site : http://www.lemontorge.fr

Thèmes liés : estimation meubles vente immobiliere